Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique aux TPE et PME à partir de septembre 2027.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Un PDF lisible par un humain qui contient en même temps les données de la facture sous forme structurée, lisible par un logiciel. C'est l'un des formats retenus par la réforme française.

Suis-je concerné si je vends surtout à des particuliers ?

L'obligation porte sur les factures entre entreprises. Vos ventes sur les marchés n'y sont pas soumises, mais vos ventes à des épiceries, des restaurants ou des revendeurs le sont.

Inclus dans toutes les formules, même Amateur (gratuite)

Vos factures au format Factur-X,
prêtes pour l’obligation

Épiceries, restaurants, revendeurs, particuliers : indiquez le client au moment de la vente, la facture est émise dans le format attendu par la réforme et envoyée par e-mail. Depuis le logiciel où vous suivez déjà vos ventes.

Essayer 30 jours gratuitement

Sans carte bancaire

Ce que la loi demande, et quand

La réforme s'applique par étapes. Voici celles qui vous concernent.

Septembre 2026

Recevoir des factures électroniques

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure d’en recevoir. C’est en vigueur.
Septembre 2027

Les émettre, pour les TPE et PME

L’obligation d’émettre s’étend aux petites entreprises. C’est l’échéance qui concerne la plupart des exploitations apicoles.

Ces échéances sont celles publiées par l’administration et peuvent évoluer. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre comptable ou de votre centre des impôts.

Ce que La Miellée fait pour vous

Des factures Factur-X

Un PDF que votre client lit normalement, et qui contient en même temps les données structurées qu’attendent les logiciels. Un seul fichier, les deux usages.

Avoirs et corrections

Une facture émise ne se modifie pas : elle se corrige. L’avoir et la facture rectificative sont générés pour vous, dans les règles.

Depuis vos ventes

À la caisse, en ligne ou au bureau : la facture part de la vente, et le SIREN de votre client suffit à remplir ses coordonnées. Pas de double saisie.

Bientôt

Transmission automatique à votre plateforme agréée (formule Premium). L’envoi de vos factures et le suivi de leur statut sont en cours de développement. Aujourd’hui, vous émettez le fichier Factur-X et le transmettez vous-même.

Formule Premium

Les factures Factur-X sont incluses dans toutes les formules, y compris la formule Amateur (gratuite). Premium y ajoute la boutique en ligne, la caisse des marchés et, bientôt, la transmission à votre plateforme agréée.

19,90 € / mois

TVA non applicable, art. 293 B du CGI — sans engagement

Essayer 30 jours gratuitement

Aucune carte bancaire demandée pour l'essai

Vos factures au format Factur-X, prêtes pour l’obligation